ENGAGEMENTS DU CONSULTANT
Le consultant s’engage à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, pour permettre au client de gérer par lui-même les enjeux de sa séparation
Le Consultant s’engage à apporter au client un soutien bienveillant et à faire preuve à son égard de dévouement et de diligence.
Confidentialité : Le consultant en séparation s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations partagées par le client pendant les séances de consultation, sauf dans les cas où la divulgation est requise par la loi ou nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne.
Protection des données personnelles RGPD – La clause de confidentialité ci-dessus s’applique également aux données personnelles que le Consultant peut être amené à récolter, avec l’accord du client, dans le cadre strictement nécessaire au bon déroulement de l’accompagnement. Le client reconnaît avoir été informé de ses droits afférents à la protection de ses données personnelles, et notamment à son droit d’accès aux données, ainsi qu’à son droit de rectification, d’effacement, ou d’opposition à leur traitement le cas échéant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.
En signant la présente charte, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions prises par SEPARATION ET APRES ?,afin d’assurer la protection de ses données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de la mission confiée au consultant.
Respect et non-jugement : Le consultant en divorce s’engage à respecter les croyances, les valeurs et les choix de vie de ses clients, sans porter de jugement personnel. Il reconnaît la diversité des situations familiales et s’efforce de fournir un soutien impartial et respectueux.
Compétence professionnelle : Le consultant en divorce s’engage à maintenir un niveau élevé de compétence professionnelle en restant informé des développements dans le domaine du divorce et de la séparation et en respectant les normes professionnelles de son domaine d’expertise.
Limites professionnelles : Le consultant en divorce définit clairement les limites de sa pratique et s’abstient d’offrir des services pour lesquels il n’est pas qualifié ou compétent. Il réfère les clients à d’autres professionnels lorsque cela est nécessaire.
Intégrité : Le consultant en divorce agit avec intégrité dans toutes ses interactions professionnelles, en évitant les conflits d’intérêts, en fournissant des informations précises et en respectant les normes éthiques les plus élevées.
Empathie et compassion : Le consultant en divorce fait preuve d’empathie et de compassion envers ses clients, reconnaissant la sensibilité émotionnelle de la situation et fournissant un soutien attentif et compréhensif.
Décharge de responsabilité – Le Consultant n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée si les modalités de la séparation n’étaient pas en tous points conformes aux aspirations du client.
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Communication ouverte et honnête : Le client s’engage à communiquer de manière ouverte et honnête avec le consultant en partageant tous les détails pertinents concernant sa situation matrimoniale, ses préoccupations, ses besoins et ses objectifs.
Collaboration active : Le client s’engage à participer activement au processus de consulting en travaillant de manière collaborative avec le consultant pour discuter des options, prendre des décisions éclairées et mettre en œuvre les stratégies convenues.
Respect des échéanciers : Le client s’engage à respecter les échéanciers convenus avec le consultant, en fournissant les informations requises en temps opportun et en se conformant aux délais fixés pour les différentes étapes du processus de consulting.
Suivi des recommandations : Le client s’engage à suivre les recommandations et les conseils du consultant en mettant en œuvre les actions recommandées, en fournissant les documents demandés et en coopérant pleinement pour faciliter le processus de divorce.
Confidentialité : Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées pendant les consultations en ne divulguant pas les détails des discussions à des tiers sans le consentement préalable du consultant.
Réflexion personnelle : Le client s’engage à prendre du recul et à réfléchir aux informations et aux conseils fournis par le consultant, en examinant ses propres besoins, valeurs et objectifs pour prendre des décisions éclairées concernant le divorce.
Responsabilité personnelle : Le client s’engage à assumer la responsabilité de ses propres décisions et actions tout au long du processus de divorce, en reconnaissant que le consultant est là pour fournir des conseils et un soutien, mais que les décisions finales lui appartiennent.
Ponctualité – Toute consultation non décommandée 48 heures à l’avance sera forfaitairement comptabilisée pour 50 % de sa durée prévisionnelle (soit 1 heure pour une durée prévisionnelle de 2 heures). En cas de retard du client, le temps de travail sera comptabilisé à partir de l’heure fixée initialement pour le rendez-vous de consultation.
Réglement – Le client est tenu de respecter le montant et les modalités de paiement de la rémunération du consultant telles que déterminées d’un commun accord avec lui au terme de la lettre de mission/ devis Le non-paiement de la rémunération due au consultant est une cause de cessation immédiate de la mission d’accompagnement.
Ethique / Libre arbitre – Le Consultant se réserve la possibilité de mettre un terme à l’accompagnement si les demandes du client n’étaient pas conformes aux valeurs éthiques de SEPARATION ET APRES ?, telles que probité, humanité, dignité, modération, courtoisie, ou si le consultant estimait ne pas être en mesure de pouvoir exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
De même, le client sera libre de mettre un terme à l’accompagnement quand bon lui semblera et sans avoir à s’en justifier. La rupture unilatérale de l’accompagnement, qu’elle émane du consultant ou du client, met un terme aux règlements financiers. Si seul un acompte sur la rémunération convenue au terme de la lettre de mission/ devis a été versé, le solde ne sera pas exigible. De même, il ne sera procédé à aucun remboursement par SEPARATION ET APRES ? s’il est mis fin prématurément à la mission d’accompagnement pour quelque cause que ce soit.
ASSURANCE – Le travail effectué au sein de SEPARATION ET APRES ?est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société .
LITIGES – Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglé à l’amiable, le Tribunal de sera seul compétent pour régler le litige. Néanmoins, le client reconnait avoir été informé de son droit à recourir à une médiation.
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
SEPARATION ET APRES ? attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles de ses clients et garantir leurs droits et libertés.
En conséquence, SEPARATION ET APRES ? s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.
Les informations légales suivantes sont communiquées à ses clients, personnes physiques, dans le seul cadre de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles relatif à la collecte de données directement auprès de la personne concernée.
Responsable du traitement des données :
SEPARATION ET APRES ? ayant son siège social à Le Cannet (06110), 63 rue de Cannes
SIREN 984 693 515
Nature des données personnelles collectées :
SEPARATION ET APRES ? est amené à collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur profession, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leur état de santé, leur situation administrative en France, éventuellement l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, mais également des données concernant la santé, la vie sexuelle ou même l’orientation sexuelle des personnes, ainsi encore que des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.
Finalités du traitement :
Ces informations sont recueillies exclusivement pour l’accompagnement du client dans le cadre de sa séparation de couple, et notamment pour la gestion de l’aspect émotionnel, voire psycho-affectif de la séparation, l’optimisation de l’aspect financier de la séparation, la clarification des besoins et des objectifs afin de mieux maîtriser les enjeux de la séparation.
Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au cabinet, au suivi de la relation client, à la gestion de la facturation et des réclamations le cas échéant.
Base juridique du traitement :
SEPARATION ET APRES ? collecte et traite les informations personnelles sur la personne concernée :
Ce à quoi la personne concernée consent, ou
Qui sont nécessaires à l’exécution de la mission d’accompagnement confiée par le client au cabinet.
Destinataires des données :
Toutes personnes travaillant au sein de SEPARATION ET APRES ? sont susceptibles d’être destinataire des données personnelles recueillies pour traiter le dossier et l’exécution de la mission d’accompagnement.
Les sous-traitants de SEPARATION ET APRES ? qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement de la société et qui sont donc susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier y compris dont les prestataires informatiques et les hébergeurs de données.
Exclusivement pour la bonne gestion de la mission d’accompagnement et avec l’accord du client, les données peuvent être transmises à des partenaires tels que des avocats, notaires, experts financier, huissiers, médiateurs, médecins, psychologues, psychothérapeutes etc… selon les nécessités de la bonne exécution de la mission d’accompagnement.
Durée de la conservation des données :
SEPARATION ET APRES ? conserve les données à caractère personnel durant DIX ANNEES à compter de la fin de l’exécution de la mission d’accompagnement.
Droits du client sur le traitement des données :
Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement, dans les limites et conditions fixées par la loi :
– l’accès à ses données à caractères personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Articles 15 et 16 du Règlement).
– le droit de demander l’effacement des données personnelles le concernant et une limitation du traitement des données (Articles 17 et 18 du Règlement).
– le droit à la portabilité des données numériques au profit d’un autre responsable de traitement (Article 20 du Règlement).
Droit de réclamation :
Les Clients peuvent exercer ces droits auprès SEPARATION ET APRES ? en envoyant un courrier à l’adresse du siège :
SEPARATION ET APRES ?
Madame Laura WALDMANN
63 Rue Cannes, Les Cyclades C
Email : contact@separationetapres.fr
Transfert des données à caractère personnel
À ce titre, les données sont nativement stockées sur des serveurs situés en France et ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers extérieurs au territoire de l’Union Européenne. Si néanmoins l’évolution du service devait conduire à un tel transfert en dehors du territoire de l’Union, les données ne seront transférées que vers un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne ou présentant des garanties appropriées au sens des articles 46 et 47 du Règlement 2016/679.
En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu qu’à l’une des conditions définies à l’article 49-1 du Règlement 2016/679.
Sécurité de vos données personnelles
SEPARATION ET APRES ? veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.